Décision de référence : cc • N° 71-93.522 • 1973-06-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la limite d'une zone industrielle, inscrite à un plan d'urbanisme publié ou approuvé, s'applique nécessairement à la zone industrielle proprement dite, dans son ensemble.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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