Die Zwischenschaltung von Personen im Sinne von Artikel L. 642-3 des Handelsgesetzbuchs

Application pratique:

La décision du 8 mars 2017 (n°15-22.987) interdit l'interposition de personnes : l'utilisation d'une personne morale qui masque la participation réelle du dirigeant de la société débitrice à l'opération d'acquisition. En l'espèce, la SCI écran masque la participation de M. Martin, ce qui rend la vente annulable. Il doit renoncer à ce montage ou demander l'autorisation préalable du juge-commissaire. À défaut, il s'expose à la nullité de la vente et à des sanctions civiles et pénales. Il est conseillé de consulter un avocat en droit immobilier avant toute démarche.

Application pratique:

Selon l'article L.642-3 du code de commerce et la jurisprudence du 8 mars 2017, la participation du dirigeant de la société débitrice, même dissimulée par une personne morale interposée, rend l'acquisition irrégulière. L'investisseur doit immédiatement vérifier l'identité réelle des associés de la SCI vendeuse et l'origine des fonds avant de finaliser l'achat. S'il a déjà acquis le bien, il peut agir en nullité de la vente ou en responsabilité contre le vendeur. Il est recommandé de faire une due diligence approfondie et de saisir un avocat spécialisé.

Application pratique:

Cette situation relève de l'interposition de personnes définie par la décision du 8 mars 2017 : la SAS récente sert à masquer la participation économique du dirigeant. Le liquidateur doit rassembler les preuves (statuts de la SAS, acte de vente, flux financiers, liens matrimoniaux) et saisir le tribunal pour faire annuler la vente sur le fondement de l'article L.642-3 du code de commerce. Il doit agir dans les délais légaux de recours (généralement deux ans à compter de la découverte de la fraude). Une consultation rapide avec un avocat en droit des entreprises en difficulté est indispensable.