Décision de référence : cc • N° 92-12.254 • 1995-04-11 • Consulter la décision →
Imaginez : à Arles, un petit propriétaire-bailleur, M. Roux, apprend que son locataire est en liquidation judiciaire (procédure collective visant à payer les créanciers avec l'actif du débiteur). L'appartement qu'il louait est un bien de valeur, mais le liquidateur (mandataire chargé de réaliser les actifs) veut le vendre. Comment ? Par saisie immobilière (procédure judiciaire de vente forcée) ou par vente amiable (vente volontaire à l'amiable) ? La question que se pose tout propriétaire : qui décide de la méthode de vente ? Et peut-on changer d'avis en cours de route ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 1995, apporte une réponse claire : c'est le bail commercial et liquidation judiciaire : que peut faire le juge-commissaire ?">juge-commissaire (magistrat qui supervise la liquidation) qui autorise la vente, et une fois autorisée par voie de saisie, on ne peut pas demander au tribunal de grande instance de la convertir en vente volontaire.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En juin 1991, une débitrice (personne physique ou morale en liquidation judiciaire) doit vendre un immeuble. Le liquidateur, pour réaliser cet actif, sollicite l'autorisation du juge-commissaire. Ce magistrat rend une ordonnance (décision du juge-commissaire) autorisant la vente « par voie de saisie immobilière suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière en vente volontaire ». Autrement dit, le juge autorise une vente forcée, mais en empruntant certaines formes de la vente volontaire. Plus tard, le liquidateur change d'avis : il préfère une vente volontaire pure et simple. Il demande alors au tribunal de grande instance (TGI) de convertir la vente forcée en vente volontaire, sur le fondement des articles 744 et 745 du Code de procédure civile (textes qui permettent de passer d'une saisie immobilière à une vente amiable). Le TGI accepte, mais la débitrice et un créancier contestent : selon eux, seul le juge-commissaire avait compétence pour autoriser la vente, et le TGI ne pouvait pas modifier cette autorisation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation (plus haute juridiction française) casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait validé la conversion. Elle rappelle le droit applicable : l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 (devenue l'article L. 642-18 du Code de commerce) dispose que « l'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire ». En clair, seul le juge-commissaire peut décider si la vente se fait par saisie ou à l'amiable. Ici, le juge-commissaire avait autorisé la vente par voie de saisie immobilière. Donc, le liquidateur ne peut pas, ensuite, demander au TGI de convertir cette vente en vente volontaire. Pourquoi ? Parce que le TGI n'a pas compétence pour modifier une décision du juge-commissaire. Les articles 744 et 745 du Code de procédure civile, qui permettent la conversion, ne s'appliquent pas en matière de liquidation judiciaire, car c'est le droit spécial des procédures collectives qui prime. La Cour de cassation est stricte : une fois que le juge-commissaire a choisi la voie de la saisie, on ne peut plus revenir en arrière par une autre juridiction.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire-bailleur, comme à Vitrolles, si votre locataire est en liquidation judiciaire et que le liquidateur veut vendre l'immeuble, vous devez savoir que la méthode de vente est choisie par le juge-commissaire. Si le juge autorise une vente par saisie immobilière, la vente sera forcée (aux enchères), ce qui peut faire baisser le prix et vous priver de la possibilité de négocier une vente amiable. Si vous êtes créancier (par exemple, un prêteur hypothécaire), vous avez intérêt à ce que la vente se fasse au meilleur prix ; une vente amiable est souvent plus avantageuse. Mais attention : une fois que le juge-commissaire a pris sa décision, il est trop tard pour demander au TGI de changer. Si vous êtes le débiteur (la personne en liquidation), vous n'avez pas votre mot à dire sur le mode de vente, mais vous pouvez contester l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel (dans les 10 jours suivant la notification).
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Anticipez en amont : si vous êtes créancier ou propriétaire, assistez à l'audience devant le juge-commissaire pour faire valoir votre préférence pour u
