上诉法院判令开发商赔偿公寓买受人因施工缺陷遭受的损害（开发商对买受人负有结果义务），但未查明开发商在履行与建筑师和承包商之间的合同时可能实施的促成损害发生的过错，却限制了建筑师和承包商应承担的担保责任，该判决缺乏法律依据。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 72-13.827 • 1973年12月11日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
上诉法院判令开发商赔偿公寓买受人因施工缺陷遭受的损害（开发商对买受人负有结果义务），但未查明开发商在履行与建筑师和承包商之间的合同时可能实施的促成损害发生的过错，却限制了建筑师和承包商应承担的担保责任，该判决缺乏法律依据。
该判决确认了物权法的基本原则。
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一位首次购房者在里昂（Lyon）购买了一套新建公寓，交付后半年内发现外墙渗水和天花板裂缝。开发商和施工方相互推诿，购房者不知该向谁索赔。
Application pratique:
根据1973年最高法院判决，开发商对购房者负有结果义务，即必须交付无缺陷房屋。您应书面通知开发商，并同时要求法院审查开发商与建筑师、承包商之间的合同关系，不能仅让施工方承担有限担保责任。保留购房合同、缺陷照片和鉴定报告，在法定时效内提起诉讼。
一位房东在马赛（Marseille）拥有一栋新建的出租公寓楼，租客多次投诉墙面开裂和潮湿。房东联系开发商维修，但开发商只愿承担部分费用，并声称承包商责任已过担保期。
Application pratique:
该判决强调，开发商对买受人（房东）负有结果义务，法院在审查时必须考虑开发商对承包商和建筑师可能存在的过错，不能简单地限制他们的责任。您应作为业主向开发商发出正式催告，要求全面修复，并保留所有与开发商、承包商往来的书面记录。若开发商拒绝，可起诉要求其承担全部修复费用，同时请求法院追究承包商的连带责任，不要轻易接受部分和解。
在尼斯（Nice）的一栋共有产权公寓楼，公共走廊和地下车库出现严重裂缝和漏水。业主委员会（syndic）与开发商谈判，开发商提出一笔补偿金，但要求业主放弃对建筑师和承包商的追索权。部分共有人急于接受。
Application pratique:
依据本案判决，在开发商对共有人负有结果义务的前提下，法院必须查明开发商与建筑师、承包商之间的过错分配，才能确定担保责任范围。共有人不应草率签署放弃追索权的协议，应要求开发商提供完整的技术鉴定报告，并咨询专业律师评估可能获得的赔偿总额。保留所有会议记录、维修报价和开发商书面承诺，避免因时效过期而丧失权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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