Décision de référence : cc • N° 68-13.111 • 1971-01-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL, REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE LES DEUX MEMBRES DU POOL, POUR Y TROUVER UN ELEMENT D 'APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE LEURS APPORTS AINSI QUE DE LA VALEUR DE L'APPORT EN INDUSTRIE DU COPROPRIETAIRE DU BREVET LITIGIEUX, SANS ATTRIBUER A CETTE SENTENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
