Décision de référence : cc • N° 71-12.576 • 1972-11-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L 'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES : LA QUOTE-PART DES CHARGES LUI INCOMBANT A CE DERNIER TITRE S'ETABLIT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE SA PART DANS LES PARTIES COMMUNES. VIOLE L'ARTICLE 10 SUSVISE, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'APPLIQUE A UN LOCAL PRIVATIF AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, RETIENT QU 'AUCUN MILLIEME DE COPROPRIETE NE DOIT ETRE ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL QU'IL CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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