Décision de référence : cc • N° 72-10.427 • 1973-05-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LES DECISIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, DOIVENT ETRE PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, SUR UNE QUESTION PRECISEE A L'ORDRE DU JOUR QUI DOIT ETRE NOTIFIE, SAUF URGENCE, AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION, A MOINS QUE LE REGLEMENT N'AIT PREVU UN DELAI PLUS LONG. NE PEUVENT PAS ETRE RETENUES LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ECRIT, EN DEHORS DE TOUTE ASSEMBLEE GENERALE PAR LES COPROPRIETAIRES A L'UN D'EUX POUR PLACER SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE, PROHIBEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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