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Droit Immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

📅 Décision du 25 ottobre 1972⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE LES POUVOIRS ETENDUS DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE CONSTITUAIENT UNE SORTE DE PARTAGE DES TACHES INCOMBANT AU PROMOTEUR ET QUE, DANS UNE PUBLICITE, CETTE SOCIETE A PRIS LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR PROMOTEUR.

Décision de référence : cc • N° 71-10.586 • 1972-10-25 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

Numéro: 71-10.586
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 octobre 1972

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Acheteur VEFA à Bordeaux confronté à des malfaçons

Julien, primo-accédant, a acheté un appartement sur plan à Bordeaux pour 250 000 €. La livraison a pris 8 mois de retard et des infiltrations d'eau apparaissent dans la salle de bain. La société de construction et la société de gestion partagent le même siège social et le même PDG.

Application pratique:

La décision de 1972 permet aux juges de considérer la société de gestion comme co-promoteur si elle a joué un rôle étendu et s'est présentée comme constructeur-promoteur dans la publicité. Julien doit rassembler tous les documents montrant ce lien (brochures, contrats, extraits Kbis) et agir en justice contre les deux sociétés solidairement pour obtenir réparation des désordres et du retard. Il peut solliciter une expertise judiciaire et demander des dommages-intérêts.

Investisseur locatif à Lyon face à des vices cachés

Sophie, propriétaire bailleur, a confié la rénovation d'un immeuble à Lyon à une entreprise de construction pour 180 000 €. La gestion du chantier était assurée par une société distincte mais avec le même dirigeant et la même adresse, qui se présentait comme promoteur dans ses plaquettes. Après réception, des défauts électriques et des fuites en toiture rendent le bien non louable.

Application pratique:

En s'appuyant sur cette jurisprudence, Sophie peut démontrer que la société de gestion a agi comme co-promoteur en raison du partage des tâches et de la publicité commune. Elle doit assigner les deux sociétés en responsabilité solidaire pour vices cachés et impropriété à la location, en fournissant les preuves du rôle étendu de la gestion et de la qualité affichée de constructeur-promoteur. Une expertise permettra de chiffrer les travaux de remise en état.

Syndic de copropriété à Nice contre un promoteur masqué

Dans une résidence neuve à Nice, le syndicat des copropriétaires constate des fissures dans les parkings souterrains et des défauts d'étanchéité des balcons. La promotion avait été réalisée par une SCI, mais la gestion complète du projet était déléguée à une société de gestion ayant le même siège, le même PDG et des pouvoirs très étendus, mentionnée comme 'promoteur-constructeur' dans les annonces de vente.

Application pratique:

Le syndic peut invoquer cet arrêt pour établir que la société de gestion est co-promoteur et donc co-responsable des désordres relevant de la garantie décennale. Il doit conserver les publicités, les procès-verbaux d'assemblée générale et les contrats de maîtrise d'œuvre déléguée. L'action en justice visera les deux sociétés solidairement afin d'obtenir la réparation des parties communes et des préjudices subis par les copropriétaires.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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