审理实体法官可以认定，一家负责管理一家建筑公司的公司扮演了联合开发商的角色，只要他们指出这两家公司拥有相同的注册地址和相同的董事长兼总经理，管理公司的广泛权力构成了对开发商应承担任务的一种分工，并且在广告中，该公司自称具有建筑开发商的身份。
参考判决： cc • N° 71-10.586 • 1972-10-25 • 查阅判决 →
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审理实体法官可以认定，一家负责管理一家建筑公司的公司扮演了联合开发商的角色，只要他们指出这两家公司拥有相同的注册地址和相同的董事长兼总经理，管理公司的广泛权力构成了对开发商应承担任务的一种分工，并且在广告中，该公司自称具有建筑开发商的身份。
该判决确认了财产法的基本原则。
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李先生2021年在巴黎(Paris)购买了一套期房公寓，总价35万欧元。2023年交房后发现墙体裂缝和漏水，建筑公司已破产，但其管理公司（与建筑公司同址同法人）仍正常经营。管理公司曾在广告中自称“建筑开发商”。
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根据该判决，管理公司可被认定为联合开发商。李先生应收集两家公司同一注册地址、同一董事长兼总经理的证据，以及管理公司以开发商身份宣传的广告截图。然后向法院起诉管理公司承担建筑公司应负的瑕疵担保责任。注意2年诉讼时效（自发现瑕疵起），并保存所有购房合同和往来信函。
王女士在马赛(Marseille)购买了一栋在建出租楼，投资80万欧元，2022年完工。施工质量严重不符，建筑公司拖延维修。管理公司与建筑公司同一地址，管理公司总经理同时是建筑公司董事长，且管理公司全权负责项目开发事务。
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该判例允许将管理公司视为联合开发商。王女士应整理管理公司广泛权力的委托书、两家公司相同注册地址和相同负责人的工商登记信息，以及管理公司以开发商名义发布的销售广告。据此向管理公司主张合同责任或侵权责任，要求其承担修复费用或赔偿。建议先发正式律师函，并保留施工缺陷照片和维修报价。
图卢兹(Toulouse)某新建公寓楼的业主委员会发现地下车库渗水、外墙保温层脱落。建筑公司已失联，但其管理公司与建筑公司共用地址和法定代表人，且管理公司在项目宣传册上自称开发商。业主们已花费3万欧元临时维修。
Application pratique:
业主委员会可援引该判决，主张管理公司构成联合开发商，应对公共区域缺陷承担连带责任。应收集所有业主大会决议、缺陷照片、维修支出凭证，以及管理公司与建筑公司关联关系的证据。尽快在法定时效内（如10年民事责任保险期）提起诉讼。同时可咨询专业房地产律师，进行预防性法律评估。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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