Décision de référence : cc • N° 73-11.717 • 1974-11-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE ETAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU BLOCAGE DES PRIX, CETTE ETUDE D 'ORDRE JURIDIQUE LUI INCOMBANT D'AUTANT MOINS QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ETAIT REPRESENTE PAR UNE SOCIETE FILIALE D'UN PROMOTEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE S'ENTOURNER D'AVIS QUALIFIES ; DES LORS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION NON VALABLE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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