Décision de référence : cc • N° 74-11.326 • 1975-12-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens et qui tendent au payement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de cette procédure ne peuvent être poursuivies durant son déroulement. Le créancier a l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il devrait, faute de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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