Décision de référence : cc • N° 70-11.588 • 1971-07-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE, CHARGEE PAR UN PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VEILLER AU TRANSPORT D'UN MATERIEL DESTINE A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE, S'EST PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT ET A VEILLER A CE QUE LA LIVRAISON AIT LIEU A DESTINATION A LA DATE IMPERATIVE CONVENUE ET QUE CETTE SOCIETE A NEGLIGE, QUANT A LA DATE DE LA LIVRAISON, DE FAIRE PRENDRE LE MEME ENGAGEMENT IMPERATIF PAR LES ARMATEURS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE A AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DE NEGLIGENCE LA RENDANT SEULE RESPONSABLE A L'EXCLUSION DU TRANSPORTEUR MARITIME, DU RETARD CONSTATE A LA LIVRAISON.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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