Décision de référence : cc • N° 90-19.465 • 1992-10-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de livraison des objets transportés, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit ; et aux termes de l'article 9 du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de 3 tonnes et plus, approuvé par le décret du 7 avril 1988 pris pour l'application de la loi précitée, le délai maximum pour effectuer les opérations de déchargement est de 5 heures à compter de la mise à disposition du véhicule notifiée sur place au destinataire de la marchandise, et, en cas de dépassement de ce délai, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément. Dès lors, se trouve justifié le jugement qui, ayant relevé que les contrats de transport liant l'expéditeur et le transporteur n'imposaient pas à celui-ci de prendre rendez-vous avec le destinataire pour la livraison des marchandises et que ce dernier, auquel les véhicules avaient été mis à disposition afin d'en effectuer le déchargement, ne les avait remis à la disposition du transporteur qu'après un délai supérieur à 5 heures, décide que le destinataire est débiteur d'une indemnité en raison du dépassement de la durée légale d'immobilisation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
