Décision de référence : cc • N° 95-19.527 • 1999-03-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie sa décision au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour constater l'achèvement de l'immeuble, dans une vente en l'état futur d'achèvement, relève que les seules réserves formulées par les acheteurs, concernant l'ascenseur et mentionnées dans le procès-verbal de réception de cet appareil, n'avaient pas nui à l'utilisation de cet équipement et ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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