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Die Verpflichtung, die Gesellschaft in Anspruch zu nehmen
Droit Immobilier

Die Verpflichtung, die Gesellschaft in Anspruch zu nehmen

📅 Décision du 19 Oktober 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Die Verpflichtung, die Gesellschaft durch ihre gesetzlichen Vertreter in Anspruch zu nehmen, die durch die Bestimmungen des Artikels 46 des Dekrets vom 23. März 1967 vorgeschrieben ist, muss vor den Strafgerichten beachtet werden, da die Bestimmungen des Artikels 52 des Gesetzes vom 24. Juli 1966 eine allgemeine Tragweite haben und keine Unterscheidung nach der Art des Gerichts treffen, vor dem die Gesellschaftsklage erhoben wird.

Referenzentscheidung: cc • N° 77-92.742 • 1978-10-19 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Verpflichtung, die Gesellschaft durch ihre gesetzlichen Vertreter in Anspruch zu nehmen, die durch die Bestimmungen des Artikels 46 des Dekrets vom 23. März 1967 vorgeschrieben ist, muss vor den Strafgerichten beachtet werden, da die Bestimmungen des Artikels 52 des Gesetzes vom 24. Juli 1966 eine allgemeine Tragweite haben und keine Unterscheidung nach der Art des Gerichts treffen, vor dem die Gesellschaftsklage erhoben wird.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Handeln Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 77-92.742
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 octobre 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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