分包商对主承包商承担的、执行无瑕疵工程的成果义务，其唯一依据是双方之间存在的合同和个人关系，不能由与分包合同无关的业主援引。
参考判决： cc • N° 86-16.263 • 1988-06-22 • 查阅判决 →
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分包商对主承包商承担的、执行无瑕疵工程的成果义务，其唯一依据是双方之间存在的合同和个人关系，不能由与分包合同无关的业主援引。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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