承租人为重新安置而须支付的“pas-de-porte”（店铺转让费），若在续订商业租赁合同的情况下本无需支付，则在确定驱逐赔偿金金额时须予以考虑。
参考判决：cc • N° 77-13.863 • 1979-06-20 • 查看判决 →
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承租人为了重新安置而需支付的“pas-de-porte”（店铺转让费），若在续订商业租赁合同的情况下本无需支付，则必须在确定驱逐赔偿金金额时予以考虑。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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