Décision de référence : cc • N° 69-12.959 • 1970-06-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc pas légalement justifié l'arrêt qui refuse le renouvellement d'un bail pour défaut d'exploitation de commerce, tout en constatant que le locataire avait conservé, jusqu'au moment où il avait mis son fonds en location-gérance, la "commercialisation" de produits dont il avait cédé le droit de fabrication à une autre société, et qu'ainsi, jusqu'à la mise en location-gérance, l'exploitation commerciale avait une existence réelle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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