Décision de référence : cc • N° 79-90.119 • 1979-12-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'omission de fixer, par une disposition précise, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, a pour seul effet d'être la cause d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la décision et de donner ouverture à la procédure de rectification prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale si le coût dépassait le maximum de l'amende encourue (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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