在预审法官监督下的拘留中，根据《刑事诉讼法典》第63-1条的规定，向被拘留人通知时遗漏了自该措施开始即已确定的、可能导致已通知的轻罪事实被重新定性为重罪的加重情节，如果预审法官以该重罪罪名对当事人进行审查，则会导致宣布无效。 实际上，未通知该重罪罪名必然损害被拘留人的利益，因为他们的审讯没有按照《刑事诉讼法典》第64-1条的规定进行录音录像。
参考判决： 最高法院 • 编号 20-80.509 • 2020-09-29 • 查看判决 →
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在预审法官监督下的拘留中，根据《刑事诉讼法典》第63-1条的规定，向被拘留人通知时遗漏了自该措施开始即已确定的、可能导致已通知的轻罪事实被重新定性为重罪的加重情节，如果预审法官以该重罪罪名对当事人进行审查，则会导致宣布无效。 实际上，未通知该重罪罪名必然损害被拘留人的利益，因为他们的审讯没有按照《刑事诉讼法典》第64-1条的规定进行录音录像。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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