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对判决提出的异议 (L'opposition formée contre l'arrêt)
Droit Immobilier

对判决提出的异议 (L'opposition formée contre l'arrêt)

📅 Décision du 2020年02月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

对上诉法院 (cour d'appel) 在强制代理程序下作出的判决 (arrêt) 提出的异议 (opposition), 该异议恢复了导致该判决的诉讼程序, 并不构成上诉 (appel), 因此《民事诉讼法典》第908条 (article 908 du code de procédure civile) 不适用于异议人 (opposant), 其不具有上诉人 (appelant) 身份。

参考判决: cc · N° 19-10.233 · 2020-02-27 · 查阅判决 →

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案情

对上诉法院 (cour d'appel) 在强制代理程序下作出的判决 (arrêt) 提出的异议 (opposition), 该异议恢复了导致该判决的诉讼程序, 并不构成上诉 (appel), 因此《民事诉讼法典》第908条 (article 908 du code de procédure civile) 不适用于异议人 (opposant), 其不具有上诉人 (appelant) 身份。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-10.233
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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