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L'ordinanza di espropriazione estingue il
Droit Immobilier

L'ordinanza di espropriazione estingue il

📅 Décision du 20 marzo 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

L'ordinanza di espropriazione estingue il diritto al contratto di locazione ma non fa scomparire l'avviamento commerciale che può essere ceduto e tale cessione comporta, salvo disposizione contraria inclusa nell'atto, la cessione del credito di indennità di espropriazione dovuta al cedente

Decisione di riferimento : cc • N° 11-28.788 • 2013-03-20 • Consulta la decisione →

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La situazione

L'ordinanza di espropriazione estingue il diritto al contratto di locazione ma non fa scomparire l'avviamento commerciale che può essere ceduto e tale cessione comporta, salvo disposizione contraria inclusa nell'atto, la cessione del credito di indennità di espropriazione dovuta al cedente

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-28.788
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 mars 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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