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Droit Foncier

Die Anordnung, die ausspricht

📅 Décision du 18 November 1975⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Die Anordnung, die die Enteignung eines Grundstücks ausspricht, das zwei Ehegatten gehört, muss aufgehoben werden, da weder aus ihren Ausführungen noch aus der Akte hervorgeht, dass die wesentliche Förmlichkeit der individuellen Benachrichtigung jedes betroffenen Eigentümers eingehalten wurde.

Referenzentscheidung: cc • N° 74-70.376 • 1975-11-18 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 74-70.376
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 novembre 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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