当运输代理人在接受运费到付的托运后，不仅没有指示承运人只有在收到运费后才交付货物，反而亲自向收货人提供信贷，直到收货人无力偿债时，原审法官正确地认定该代理人违反了其合同义务，并且由于这一过错导致了托运人的损失，运输费用应由其承担。
参考判决： cc • N° 75-13.336 • 1977-01-10 • 查阅判决 →
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当运输代理人在接受运费到付的托运后，不仅没有指示承运人只有在收到运费后才交付货物，反而亲自向收货人提供信贷，直到收货人无力偿债时，原审法官正确地认定该代理人违反了其合同义务，并且由于这一过错导致了托运人的损失，运输费用应由其承担。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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