当考虑到建筑合同的日期，1967年12月22日法令 (décret du 22 décembre 1967) 不适用时，事实审法官 (juges du fond) 在行使其主权权力时评判重大工程 (gros ouvrage) 的概念。
参考判决： cc (法国最高法院) • 编号 75-13.881 • 1977年2月23日 • 查阅判决 →
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当考虑到建筑合同的日期，1967年12月22日法令 (décret du 22 décembre 1967) 不适用时，事实审法官 (juges du fond) 在行使其主权权力时评判重大工程 (gros ouvrage) 的概念。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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