在建筑师不属于强制保险的职业责任保险合同中，如果某一条款将每个工地的申报作为保险保障的条件，则该条款应予适用，因此未申报某个工地即导致不获保险保障。此外，该条款可对抗受害人，因为受害人对保险人的权利源于保险合同并以其为限。然而，在存在此类条款的情况下，建筑师只有在申报每个工地后才获得保险保障，保险人若在作为保障条件的工地申报完成之前就出具保险证明，则构成可能引发其民事责任的过错。
参考判决： cc • 编号 19-18.165 • 2020-10-01 • 查阅判决 →
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在建筑师不属于强制保险的职业责任保险合同中，如果某一条款将每个工地的申报作为保险保障的条件，则该条款应予适用，因此未申报某个工地即导致不获保险保障。 此外，该条款可对抗受害人，因为受害人对保险人的权利源于保险合同并以其为限。 然而，在存在此类条款的情况下，建筑师只有在申报每个工地后才获得保险保障，保险人若在作为保障条件的工地申报完成之前就出具保险证明，则构成可能引发其民事责任的过错。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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