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Droit Immobilier

Wenn in einer Gemeinde alle

📅 Décision du 23 April 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Wenn in einer Gemeinde alle Eigentümer von Beginn des Verfahrens an bekannt sind, kann der Präfekt für diese Gemeinde den Enteigner von der Hinterlegung der Akte im Rathaus und von der kollektiven Bekanntmachung befreien.

Leitentscheidung: cc • Nr. 66-70.226 • 1970-04-23 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung bietet eine wichtige Aufklärung über Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

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Informations juridiques

Numéro: 66-70.226
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 avril 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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