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Quando due persone si trovano
Droit Immobilier

Quando due persone si trovano

📅 Décision du 09 maggio 2001⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Quando due persone si trovano debitrici l'una verso l'altra, tra esse si opera una compensazione che estingue i due debiti. Di conseguenza, deve essere cassata la sentenza che, per respingere l'azione di responsabilità promossa dal locatore di locali commerciali nei confronti del suo avvocato che non aveva formulato tempestivamente una domanda di pagamento dell'indennità di occupazione contro una società conduttrice, la quale aveva ottenuto la sua condanna a pagarle un'indennità di sfratto, ritiene che il locatore non dimostrava che avrebbe potuto percepire alcuna somma da tale società posta in liquidazione giudiziale, mentre tali due indennità, nate dalla situazione costituita dalla risoluzione del contratto di locazione, erano connesse.

Decisione di riferimento: cc • N° 98-22.664 • 2001-05-09 • Consultare la decisione →

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La situazione

Quando due persone si trovano debitrici l'una verso l'altra, tra esse si opera una compensazione che estingue i due debiti. Di conseguenza, deve essere cassata la sentenza che, per respingere l'azione di responsabilità promossa dal locatore di locali commerciali nei confronti del suo avvocato che non aveva formulato tempestivamente una domanda di pagamento dell'indennità di occupazione contro una società conduttrice, la quale aveva ottenuto la sua condanna a pagarle un'indennità di sfratto, ritiene che il locatore non dimostrava che avrebbe potuto percepire alcuna somma da tale società posta in liquidazione giudiziale, mentre tali due indennità, nate dalla situazione costituita dalla risoluzione del contratto di locazione, erano connesse.

Ce que dit la loi

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 98-22.664
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mai 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bailleur commercial face à une indemnité d'occupation non réclamée

À Lyon, un bailleur commercial a donné à bail un local à une société de restauration. Le bail est résilié, la société est mise en liquidation judiciaire, et le bailleur doit 30 000 € d'indemnité d'éviction, tandis que la société lui doit 20 000 € d'indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation. Son avocat a omis de réclamer cette indemnité d'occupation dans les délais.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation établit que les deux indemnités, nées de la résiliation du même bail, sont connexes et se compensent. Le bailleur doit donc immédiatement invoquer la compensation pour éteindre sa dette d'éviction à hauteur de 20 000 €. Il doit rassembler tous les documents prouvant la période d'occupation et notifier cette compensation au liquidateur judiciaire. En parallèle, il doit mettre en cause la responsabilité de son avocat pour le préjudice subsistant si la compensation ne couvre pas la totalité.

2

Locataire commercial compensant l'indemnité d'occupation due

À Bordeaux, une société locataire de locaux commerciaux a vu son bail résilié. Le bailleur lui doit 50 000 € d'indemnité d'éviction, mais elle a occupé les lieux pendant six mois après la résiliation sans payer de loyer, générant une indemnité d'occupation de 15 000 € que le bailleur lui réclame.

Application pratique:

En application de la compensation entre dettes connexes, la société locataire peut opposer au bailleur la compensation entre l'indemnité d'éviction due et l'indemnité d'occupation due. Elle doit adresser un courrier recommandé au bailleur expliquant que ces deux dettes sont nées de la même résiliation et qu'elles s'éteignent à concurrence de 15 000 €. Elle doit conserver tous les justificatifs de la période d'occupation et du montant de l'indemnité d'éviction, et si le bailleur engage une action en paiement, elle invoquera cette compensation comme moyen de défense.

3

Avocat évitant une faute grâce à la compensation

Un avocat parisien spécialisé en baux commerciaux conseille un client bailleur dont le locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le client doit 40 000 € d'indemnité d'éviction et pourrait réclamer 25 000 € d'indemnité d'occupation, mais l'avocat risque d'oublier le délai de déclaration au passif de la liquidation.

Application pratique:

La décision rappelle que les dettes connexes issues d'un même bail se compensent, ce qui peut réduire ou annuler la dette d'éviction. L'avocat doit donc, avant toute chose, vérifier si une indemnité d'occupation est due par le locataire et calculer la compensation possible avec l'indemnité d'éviction due par son client. Il doit inscrire dans son agenda les délais de déclaration au passif et de réclamation de l'indemnité d'occupation pour éviter toute prescription. Il doit informer son client de cette possibilité de compensation et, le cas échéant, l'invoquer dans le cadre de la procédure collective, afin d'éviter de devoir payer l'indemnité d'éviction sans rien recevoir en retour.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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