当建筑工程损害保险合同被设定为个人住宅建设合同的停止条件时，银行在发出贷款要约后，根据法律有义务确保交付保证书的签发，否则资金不得解冻，而非确保实际投保建筑工程损害保险。
参考判决： cc • N° 08-11.072 • 2009-02-25 • 查阅判决 →
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当建筑工程损害保险合同被设定为个人住宅建设合同的停止条件时，银行在发出贷款要约后，根据法律有义务确保交付保证书的签发，否则资金不得解冻，而非确保实际投保建筑工程损害保险。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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