当承包商实施的建筑技术造成了十年责任性质的损害，其后果既影响了建筑的新部分也影响了旧部分时，强制责任保险人必须保证支付修复工程所需的费用，以使整个工程恢复原状。
参考判决： Cour de cassation（Fǎguó Zuìgāo Fǎyuàn） • 编号 97-19.143 • 2000年2月29日 • 查阅判决 →
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当承包商实施的建筑技术造成了十年责任性质的损害，其后果既影响了建筑的新部分也影响了旧部分时，强制责任保险人必须保证支付修复工程所需的费用，以使整个工程恢复原状。
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在波尔多（Bordeaux），一位房东雇佣承包商翻修其出租的公寓楼，但承包商采用的技术导致结构性裂缝，影响了楼内新装修部分和原有旧墙体。维修费用估算为80,000欧元，而保险公司仅同意赔偿新装修部分的修复费，拒绝承担旧结构维修费。
Application pratique:
根据本判决，当承包商的建筑技术造成十年责任性质的损害并同时影响新旧部分时，强制责任保险人必须支付整栋楼恢复原状的全部费用。您应立即书面通知保险公司此判例（最高法院2000年2月29日第97-19.143号判决），要求其覆盖整体修复。同时保全证据（照片、专家报告）并咨询专业房地产律师，必要时提起诉讼。
在尼斯（Nice），一位首次购房者购入一套经整体翻新的公寓，两年后发现屋顶漏水，经专家鉴定是因翻新时采用的不当防水技术所致，损坏不仅涉及翻新的屋顶，还蔓延至原有的墙体结构，修复总费用预计45,000欧元。建筑商的十年责任险承保人只愿赔付翻新部分。
Application pratique:
此判决明确，若损坏波及旧结构，保险人仍须为恢复整体原状而支付修复费用。作为购房者，您应收集购房合同、翻新工程验收记录及专家报告，正式向保险人提出索赔，引用本判例。若遭拒，可委托律师启动法律程序，注意十年责任追诉时效（自工程验收起10年）。
在巴黎（Paris），一栋公寓楼进行了电梯井和公共走廊的翻新工程，施工后出现沉降，导致新旧部分均开裂。业主委员会（Syndicat des copropriétaires）收到保险公司报价仅覆盖新维修部分，但整体修复需120,000欧元，业主需分摊巨额费用。
Application pratique:
根据最高法院判决，当损害属于十年责任性质且同时影响新旧部分时，保险人必须保障整个工程的修复。业主委员会应紧急召集诉讼，向保险公司发函援引本判例（97-19.143），要求其承担全部修复开支。同时，保留所有工程文件、专家鉴定和会议记录，必要时申请紧急司法鉴定并集体起诉，以避免业主自行承担高额费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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