Lorsque le pourvoi ne formule aucune

Application pratique:

Le bailleur peut demander sa mise hors de cause devant la cour d'appel en invoquant cet arrêt : l'appel ne formule aucune critique contre les chefs de la décision le concernant. Il doit déposer des conclusions écrites pour exposer ce point et demander à être retiré de la procédure, évitant ainsi des frais d'avocat inutiles (environ 2 000 €) et un risque de condamnation aux dépens.

Application pratique:

Les acquéreurs doivent immédiatement saisir le conseiller de la mise en état pour être mis hors de cause, en s'appuyant sur l'arrêt de principe : l'absence de critique à leur encontre dans l'acte d'appel rend leur présence inutile. Cette démarche leur permet de ne pas supporter les frais d'une procédure d'appel longue (12-18 mois) et de récupérer l'intégralité de leurs dépens.

Application pratique:

Ce copropriétaire peut demander sa mise hors de cause en rappelant que l'appel ne soulève aucun moyen contre les chefs de la décision le concernant directement. Il doit adresser une requête au magistrat compétent pour être retiré de la procédure, ce qui lui évite de devoir prendre un avocat et d'engager des frais (honoraires moyens de 3 000 €), tout en éliminant le risque d'une éventuelle condamnation solidaire aux dépens d'appel.