当上诉未对涉及某些被告的判决要点提出任何批评时，这些被告应被排除在诉讼之外。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yòng）• 第68-12.062号 • 1970-03-11 • 查阅判决 →
本判决对您的不动产权利提供了重要的启示。以下是它对您的影响。
当上诉未对涉及某些被告的判决要点提出任何批评时，这些被告应被排除在诉讼之外。
本判决确认了财产法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）拥有一套公寓，因承租人未付租金起诉承租人和其担保人。一审判决承租人支付12,000欧元，但担保人责任未被认定。您上诉时仅对承租人部分提出异议，未提及担保人。
Application pratique:
根据本判例，上诉未就担保人部分提出任何批评，担保人应被排除在诉讼之外，您无法再向担保人追索。应立即检查上诉状是否针对所有被告，如有遗漏，在法定上诉期内补充理由，并保留所有租赁合同和担保函原件。
您在里昂（Lyon）以350,000欧元购入一套别墅，发现严重白蚁问题后起诉卖方和中介。一审因证据不足败诉。您决定上诉，但因中介看似责任较小，上诉理由仅针对卖方。
Application pratique:
本判决要求上诉必须明确批评原判对各被告的认定。既然您未在上诉中提及中介，中介将被排除，法院不再审理中介责任。您应立即咨询律师，审查上诉状是否涵盖所有原审被告，并收集首次看房时的中介承诺、邮件等证据，避免因程序疏忽丧失权利。
您在马赛（Marseille）的公寓大楼共有人大会上，一项特别收费决议被您和部分共有人认为无效。一审起诉了所有赞成该决议的共有人和 syndic，但您仅对其中三名共有人提起上诉，未将其他人和 syndic 列为被上诉人。
Application pratique:
依据判例，对未提出上诉批评的被告应排除，您将无法再对其他共有人和 syndic 主张决议无效。应先预防：在上诉前，与律师确认所有必要被上诉人，并在上诉状中明确针对每一方。同时保存大会通知、投票记录和反对声明等文件，上诉期内不得遗漏任何关键方。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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