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Droit Immobilier

Wenn die aufgehobenen Handlungen nicht die notwendige Grundlage der nachfolgenden Handlungen sind

📅 Décision du 26 Mai 1999⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

Wenn die aufgehobenen Handlungen nicht die notwendige Grundlage der nachfolgenden Handlungen sind, wird deren Rechtmäßigkeit nicht beeinträchtigt. So kann eine Anklagekammer nach der Aufhebung einer Polizeihaft feststellen, dass diese Unregelmäßigkeit die anschließende Anklageerhebung und die Untersuchungshaft nicht beeinträchtigt, sofern die Polizeihaft nicht die notwendige Voraussetzung für diese Handlungen ist und der Ermittlungsrichter seine Entscheidung nur auf Schriftstücke stützen konnte, die vor den aufgehobenen entstanden sind, und die in Polizeihaft befindliche Person während der Durchführung dieser Maßnahme keine Aussage gemacht hat.

Referenzentscheidung: cc • N° 99-81.764 • 1999-05-26 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 99-81.764
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 mai 1999

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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