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Droit Immobilier

Wenn die Grundbesitzerverbände

📅 Décision du 28 September 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Grundbesitzerverbände ihre Satzungen mit den Bestimmungen der Verordnung Nr. 2004-632 vom 1. Juli 2004 und des Dekrets Nr. 2006-504 vom 3. Mai 2006 in Einklang bringen, müssen sie die Formalitäten einhalten, die diese Rechtsvorschriften vorschreiben. Sie sind jedoch nicht verpflichtet, den in Artikel 4 der genannten Verordnung vorgesehenen Parzellenplan den in Einklang gebrachten Satzungen beizufügen; dieser ist nur zum Zeitpunkt ihrer Gründung erforderlich

Referenzentscheidung: cc • Nr. 21-20.750 • 2022-09-28 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 21-20.750
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 septembre 2022

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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