当业主联合会（associations syndicales）将其章程与2004年7月1日第2004-632号法令（ordonnance）和2006年5月3日第2006-504号政令（décret）的规定保持一致时，它们必须遵守这些文本所规定的程序。 然而，它们无需将地块平面图附于已更新的章程中，该平面图由上述法令第4条规定，仅在其成立时才需要附上。
参考判决： cc • 编号 21-20.750 • 2022-09-28 • 查阅判决 →
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当业主联合会（associations syndicales）将其章程与2004年7月1日第2004-632号法令（ordonnance）和2006年5月3日第2006-504号政令（décret）的规定保持一致时，它们必须遵守这些文本所规定的程序。 然而，它们无需将地块平面图附于已更新的章程中，该平面图由上述法令第4条规定，仅在其成立时才需要附上。
该判决确认了物权法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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