当承租人提出续租或驱逐赔偿的司法请求之后，出租人已经送达了旨在重建所租房屋并向承租人提供替代场所的解除租约通知时，承租人如果在三个月内未对该提议作出答复，不得被视为已接受该提议，因为他无需向已经受理驱逐赔偿请求的主管法院再次提起诉讼。
参考判决： cc • N° 74-12.434 • 1975-12-09 • 查看判决 →
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当承租人提出续租或驱逐赔偿的司法请求之后，出租人已经送达了旨在重建所租房屋并向承租人提供替代场所的解除租约通知时，承租人如果在三个月内未对该提议作出答复，不得被视为已接受该提议，因为他无需向已经受理驱逐赔偿请求的主管法院再次提起诉讼。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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