Quando la sua investitura deriva da una clausola compromissoria

Application pratique:

La décision permet d'ajouter cette demande incidente si la clause compromissoire couvre tout litige lié à la copropriété, et si les nuisances sont en lien avec les manquements financiers. Le syndic doit démontrer le lien suffisant (même copropriétaire, même règlement) et agir avant l'expiration du délai d'arbitrage. Il faut conserver les preuves (courriers, plaintes) pour justifier la demande additionnelle.

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, le bailleur peut soumettre cette demande incidente à l'arbitre : elle entre dans l'objet de la clause compromissoire (tout litige relatif au bail) et se rattache directement aux prétentions initiales (même contrat, même partie). Il doit agir rapidement, avant la fin du délai d'arbitrage, et fournir les preuves de la sous-location pour justifier le lien.

Application pratique:

L'acquéreur peut introduire cette demande incidente dans la procédure d'arbitrage, car elle relève de la même clause compromissoire (litige né de la vente) et est liée aux demandes originaires (vices du même bien). Il doit aussitôt informer l'arbitre, respecter les délais impartis, et apporter le rapport d'expertise révélant la servitude pour démontrer le lien suffisant.