Quando si fa uso della facoltà

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 (n° 06-12.186) confirme que la cour d'appel de renvoi peut être valablement saisie de demandes non formulées dans la requête à jour fixe dès lors que la procédure a été suivie d'une mise en état avec échange de conclusions. Concrètement, vous pouvez ajouter en cours d'instance des demandes telles que le paiement des loyers impayés (5 400 €) et des dommages-intérêts. Il est essentiel de conclure régulièrement devant le conseiller de la mise en état et de conserver tous les justificatifs (bail, quittances, mises en demeure). Anticipez en demandant à votre avocat de rédiger des conclusions complémentaires dès le début de la procédure de renvoi.

Application pratique:

Cette jurisprudence vous permet, en tant qu'acheteur, d'ajouter en appel de renvoi des demandes non incluses dans la requête initiale, comme une réduction du prix ou des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. La cour d'appel de renvoi a considéré qu'elle était régulièrement saisie de ces demandes car les parties avaient échangé des conclusions pendant la mise en état. Pour agir efficacement : conservez tous les diagnostics, devis de réparation et courriers ; respectez les délais de procédure ; et demandez à votre avocat de présenter l'ensemble de vos prétentions lors des échanges de conclusions devant le conseiller de la mise en état.

Application pratique:

En vertu de la décision du 3 octobre 2007, vous pouvez demander en appel de renvoi non seulement l'annulation de la résolution, mais aussi des dommages-intérêts pour le préjudice subi (par exemple, troubles de jouissance pendant les travaux) et le remboursement de charges indûment payées. Cela est possible car la mise en état a permis un échange contradictoire de conclusions. Veillez à conserver le procès-verbal d'assemblée générale, les convocations et les preuves de votre opposition. Agissez rapidement : le délai pour contester une résolution est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Consultez un avocat spécialisé pour structurer vos demandes dès la phase de mise en état.