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Droit Immobilier

Where a credit institution,

📅 Décision du 02 November 2016⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Where a credit institution, as assignee of a trade debt, fails to notify the assignment to the assigned debtor, the surety who relies on subrogation to the assignee's rights does not establish the loss of a preferential right conferring a particular advantage on the creditor for the recovery of its claim, and is therefore not entitled to rely on the provisions of Article 2314 of the Civil Code.

Reference decision: Court of Cassation • No. 15-12.491 • 2016-11-02 • View the decision →

This decision sheds important light on your property law. Here is what it means for you.

The situation

Where a credit institution, as assignee of a trade debt, fails to notify the assignment to the assigned debtor, the surety who relies on subrogation to the assignee's rights does not establish the loss of a preferential right conferring a particular advantage on the creditor for the recovery of its claim, and is therefore not entitled to rely on the provisions of Article 2314 of the Civil Code.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for recourse
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-12.491
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 novembre 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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