Décision de référence : cc • N° 76-11.544 • 1977-05-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à l'assemblée générale du syndicat principal ; aucun texte n'interdit que soient fixées, dans le règlement de copropriété, qui s'impose à tous les copropriétaires, les modalités de cette délégation. C'est ainsi qu'un règlement peut stipuler que l'assemblée générale est composée par la réunion des présidents des syndicats secondaires.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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