Wenn eine Immobilie mehrere

Application pratique:

En vertu de la décision de 1977, rien n’interdit à votre règlement de copropriété de prévoir la constitution d’un syndicat secondaire par bâtiment et la délégation du vote à un mandataire (souvent le président du syndicat secondaire). Vérifiez si une telle clause existe déjà ; dans le cas contraire, proposez son adoption en assemblée générale. Une fois le syndicat secondaire formé, vous pourrez déléguer collectivement votre voix et peser davantage sur les choix du syndicat principal.

Application pratique:

La décision de 1977 confirme que le règlement peut organiser la représentation des copropriétaires par bâtiment. Renseignez-vous : si un syndicat secondaire existe pour votre immeuble, c’est lui qui vous représentera via un mandataire (ex. : son président) lors de l’assemblée du syndicat principal. Participez activement aux réunions de ce syndicat secondaire afin de faire entendre votre voix avant les votes importants. En cas d’absence de syndicat secondaire, le règlement peut être modifié pour en créer un.

Application pratique:

Selon la jurisprudence de 1977, le règlement de copropriété peut fixer les modalités de la délégation de vote. Vérifiez d’abord ce que prévoit votre règlement : si celui-ci impose une décision préalable de l’assemblée du syndicat secondaire, le vote du président sans consultation est irrégulier et peut être contesté. Réunissez d’autres copropriétaires pour convoquer une assemblée de votre syndicat secondaire afin de donner des instructions claires au mandataire, voire de le révoquer si le règlement le permet. Une consultation rapide d’un avocat spécialisé vous aidera à agir dans les délais.