当一栋建筑包含多座楼房时，其单元构成其中一座楼房的共同所有权人可以组成所谓的次级业主协会，并委托一名代理人行使他们在主业主协会大会上的投票权；没有任何法律条文禁止在适用于所有共同所有权人的业主章程中规定这种授权的具体方式。因此，章程可以规定，大会由各次级业主协会主席的联席会议组成。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • N° 76-11.544 • 1977-05-16 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当一栋建筑包含多座楼房时，其单元构成其中一座楼房的共同所有权人可以组成所谓的次级业主协会，并委托一名代理人行使他们在主业主协会大会上的投票权；没有任何法律条文禁止在适用于所有共同所有权人的业主章程中规定这种授权的具体方式。因此，章程可以规定，大会由各次级业主协会主席的联席会议组成。
本判决确认了财产权的基本原理。
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您在里昂(Lyon)拥有一个包含5栋楼、共200户的大型公寓小区内的一套出租公寓。最近您所在的D栋业主们想联合起来，就电梯更换事宜向主业主大会提出统一立场，但担心这样的“次级团体”是否合法，以及如何有效委托代表投票。
Application pratique:
根据最高法院1977年5月16日判决，您可以合法地加入或组建仅限D栋业主的次级业主协会，并委托其主席在主业主大会上代表D栋全体投票。您应首先查阅业主章程，确认其中是否已有关于次级协会代表方式的规定；若无，则需在D栋内部召开会议，选举代表并书面授权，然后向主业主大会备案。这样既可集中意志，又避免每个业主单独出席或分散投票导致权益受损。
您在波尔多(Bordeaux)第一次购买房产，看中了一个由三座独立楼房组成的共同所有权小区内的一套公寓。签约前，您发现章程规定业主大会由各楼主席联席会议组成，而非全体业主直接投票，您担心这会让您的意见被忽视。
Application pratique:
该判决确认了此种章程规定的合法性，即联合会制。作为首次购房者，您应在签约前仔细阅读章程和最近几次业主大会纪录，了解各楼主席的选举方式和决策流程。您可以要求参加本楼业主非正式会议，尽早建立联系，甚至自荐成为本楼代表参与联席会议，以确保您的声音在重大决策中被代表。同时保留章程和购买文件，作为未来任何争议的证据。
您在尼斯(Nice)的一个拥有多栋楼的海滨小区担任其中一栋楼的次级业主协会主席。主业主协会计划翻新整个小区的泳池，但您所在楼栋的业主因靠近泳池而更受噪音干扰，希望由次级协会直接与承包商谈判单独隔音方案，但主协会以无权为由拒绝。
Application pratique:
根据本判决，次级业主协会的主席有权在主大会上代表本楼投票，但次级协会本身没有独立于主协会的工程发包权，除非章程明确授权。您应首先核查章程是否有相关条款；若无，则通过主大会提出动议，要求授权次级协会处理该楼专属的隔音工程，或争取在主协会的泳池翻新合同中加入对本楼的特别保护条款。若遭拒绝，可保留大会纪录和沟通信件，必要时寻求预防性法律咨询以避免高额诉讼。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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