当一项城市规划条例规定了围栏不得超过的高度，若相邻地块之间存在高差，则该高度应从较低地块一侧予以遵守。
参考判例： cc • N° 82-14.155 • 1983-11-29 • 查阅判例 →
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当一项城市规划条例规定了围栏不得超过的高度，若相邻地块之间存在高差，则该高度应从较低地块一侧予以遵守。
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马赛（Marseille）的一位房东计划在出租别墅地块边界修建一道1.8米高的装饰围栏。相邻地块比他的地块低1.5米，根据当地城市规划条例，该区域围栏最高允许高度为1.6米。房东原以为从自己地块的地面测量即可，未测量相邻地块的高差。
Application pratique:
根据该判例，高度必须从较低地块一侧测量。因此从邻居地块地面起算，1.8米围栏将超出限高0.2米，属于违规。房东应立即请测量员（géomètre-expert）确认两地地块高差，并向当地规划局（service urbanisme）提交符合规定的围栏申请。若已建成，需在收到违规通知前主动整改，否则可能面临拆除或罚款。预防性咨询费用远低于诉讼，建议先咨询房地产律师。
里昂（Lyon）的首次购房者刚购置一栋带花园的联排别墅，发现邻居的围栏视觉上偏高。购房者查阅产权文件时发现，邻居地块比自己的地块低约1米，但围栏从自己这边看约有2米高。当地条例规定此类围栏限高1.8米，从低侧测量。
Application pratique:
根据该判例，围栏高度应从较低地块（邻居地块）一侧测量，因此邻居的围栏可能并未超标。购房者应首先获取并核实地块高差数据，不要贸然向邻居或市政投诉。若存在争议，可委托测量员出具正式测量报告并咨询律师判断合法性。保留所有文件（产权证书、测量报告、与邻居的沟通记录）作为未来诉讼证据。
图卢兹（Toulouse）的一栋共有产权住宅中，底层业主与花园层业主因新设分隔围栏产生纠纷。花园层地块比底层地块低0.8米，新围栏从底层地面测量高1.9米，但当地条例限高1.7米。底层业主认为合规，花园层业主则认为从自己一侧测量已超0.2米。
Application pratique:
该判例明确应从较低地块一侧遵守限高，因此该围栏若从花园层（较低侧）测量达到1.9米则属违规。共有产权人应查阅共有物业规则（règlement de copropriété）及城市规划文件，并共同委托测量员进行高差测量。如已违规，可要求拆除或降低围栏，必要时通过诉讼解决。建议先进行调解或在业主大会上讨论，避免法律费用过高。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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