当一项关于费用分摊的共同所有权规章条款被视为未订立时，修改规定新分摊方式的规章可由业主大会决定，或在其未能作出决定时由法院裁决，该修改仅对未来有效，并只能自作出该决定的裁决之日起生效。
判决参考： CC（Cour de cassation, 读音：kù ěr dé kǎ sà sī yòng） • N° 88-18.877 • 1990-05-03 • 查阅判决 →
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当一项关于费用分摊的共同所有权规章条款被视为未订立时，修改规定新分摊方式的规章可由业主大会决定，或在其未能作出决定时由法院裁决，该修改仅对未来有效，并只能自作出该决定的裁决之日起生效。
本判决确认了物权法的基本原则。
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玛丽在里昂（Lyon）购买了一套45平方米、价值18万欧元的公寓。入住后，她发现大楼的公共维护费按1980年制定的旧标准分摊，顶层业主几乎不承担电梯费用，而她的底层单元却要支付高额电梯维保费。
Application pratique:
根据本判决，不公平的分摊条款可被视为未订立。玛丽可要求下一次业主大会（assemblée générale）投票制定新分摊方式；若大会未能通过，她可向法院申请裁决。需注意，新分摊方案仅从裁决之日起对未来生效，她无法追回此前的多付费用。她应立即收集购房合同、小区规章（règlement de copropriété）和历年缴费单，并咨询律师准备法律行动。
杜邦先生在巴黎15区（Paris 15e）拥有一套30平方米的底楼单间，月租1100欧元。小区分摊电梯维护费非常高，尽管他的房客从不使用电梯，这笔费用已导致他每月净现金流为负。
Application pratique:
如果现行分摊条款被认定为无效（réputée non écrite），可通过业主大会或法院确定新方案，但仅对未来费用有效。杜邦先生应尽快在下届年度大会上提出修正议案，并保留所有缴费凭证及与物业经理（syndic）的通信。若大会不予理睬，他需向大审法院（tribunal judiciaire）提起诉讼，要求宣告条款无效并制定公平的分摊方式。提前预防性法律咨询比诉讼更经济。
在马赛（Marseille）一栋小型公寓中，原顶层业主被迫承担全部屋顶维修费。后来该条款被法院宣告为未订立，但物业（syndic）仍要求她支付过去五年的维修账单，总计约1.2万欧元。
Application pratique:
判决确认新分摊方式仅对未来生效，因此顶层业主可能仍需承担旧条款下的过往费用，但可质疑其效力。她不应单方面停止支付，否则可能面临催讨程序。应收集所有相关文书（业主大会记录、维修报价、已付款证明），向法院申请宣告条款无效，并推动业主大会制定新分配。同时，保留证据并寻求律师的专业分析，以确定是否有诉讼时效问题。
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En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.
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