当一项作为定罪法律依据的立法条款仍然有效时，为其实施而制定的法规性文件的废止不具有追溯力。上诉法院排除适用2001年3月7日法令第28条（该条提高了必须进行招标程序的门槛）的理由是正当的，一方面因为相关行为发生在该文本生效之前，另一方面因为作为定罪法律依据的立法条款并未被修改（1）。
参考判决： cc • N° 02-86.597 • 2004-01-28 • 查看判决 →
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当一项作为定罪法律依据的立法条款仍然有效时，为其实施而制定的法规性文件的废止不具有追溯力。上诉法院排除适用2001年3月7日法令第28条（该条提高了必须进行招标程序的门槛）的理由是正当的，一方面因为相关行为发生在该文本生效之前，另一方面因为作为定罪法律依据的立法条款并未被修改（1）。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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