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Droit Immobilier

Wenn eine Gesellschaft für ländliche Bodenordnung

📅 Décision du 27 April 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Wenn eine Gesellschaft für ländliche Bodenordnung (SAFER) ihre Mitwirkung an Immobilienoperationen erbringt, die fremde Güter betreffen und sich auf die Landpacht zugunsten von Landwirten beziehen, kann sie die Vergabe der Pacht an Bedingungen knüpfen, die für den ausgewählten Bewerber verbindlich sind

Leitentscheidung: cc • Nr. 15-29.139 • 2017-04-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-29.139
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 avril 2017

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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