Décision de référence : cc • N° 04-82.036 • 2004-06-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans incidence sur la détermination des droits dus et sur l'obligation de l'administration de déclarer sa créance à la procédure collective. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a sursis à statuer sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile, tendant au prononcé de cette mesure, et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à cette Administration de justifier de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire du prévenu ou de l'introduction d'une action en relevé de forclusion.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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