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职业病与承担期限:法国最高法院(Cour de cassation)的裁决(编号 83-14.028)
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职业病与承担期限:法国最高法院(Cour de cassation)的裁决(编号 83-14.028)

📅 Décision du 1985年02月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,职业病(表格第42号)的承担期限从停止接触风险之日起计算,但首次医学诊断如果在该期限内得到确认,则可以提前。该判决加强了对噪声暴露工人的保护。

参考判决: cc • 编号 83-14.028 • 1985-02-25 • 查看判决 →

想象一下:您是位于Château-Gontier的一家车身修理厂的所有者,您的前员工在震耳欲聋的噪声中工作了三十年,现在起诉您未申报其职业性耳聋。困扰您的问题是:承担该疾病的期限从何时开始计算?是从他离开修理厂的那一刻起,还是可以考虑之前进行的听力测试?

法国最高法院(Cour de cassation)1985年2月25日的这项判决(编号 83-14.028)正是回答了这个问题。它明确指出,职业病表格第42号中规定的承担期限是疾病最迟必须在停止接触噪声后显现并得到医学检查的期限。但注意:没有任何规定禁止在接触结束前进行首次诊断,只要在停止接触后的期限内通过听力测试得到确认即可。

具体来说,这意味着在工作期间做出的耳聋诊断可以作为起点,只要后续检查予以确认。这对员工来说是一个福音,但对雇主和保险公司来说则是一个难题。

事实:每天都会发生的故事

故事始于马耶讷省(Mayenne)Château-Gontier的一家车库。X先生,一名钣金工,从1947年4月1日至1977年12月31日在极其嘈杂的环境中工作。这些年来,他忍受着锤子、砂轮和压缩机的噪音,没有任何像样的听力保护。1978年,退休一年后,他咨询了一位耳鼻喉科医生,被诊断为职业性耳聋。但问题是:1975年,在他工作期间,已经进行过听力测试,并显示有显著的听力损失。

X先生随后向CPAM(基础医疗保险基金)申请承认其职业病。雇主提出异议:他认为,停止接触后30天的承担期限未得到遵守,因为疾病在退休后才显现。该基金遵循了地区职业病认可委员会的意见,拒绝了承担。X先生向社会保险事务法庭提起诉讼,随后上诉至雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes),但该法院驳回了他的请求。上诉法院法官认为,耳聋的首次医学诊断必须在停止接触后的承担期限内作出,之前的听力测试不能考虑在内。

X先生向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,认为初审法官本应调查1975年的听力测试是否构成了耳聋的首次医学诊断,并由后续检查所确认。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据职业病表格第42号,该表格涉及由噪声引起的听觉损伤。该表格规定了承担期限:疾病必须在停止接触风险后的一定时期内得到医学诊断。在本案中,期限为30天(如今,耳聋的期限也是30天)。

推理的核心在于一句话:“表格第42号中规定的承担期限是疾病最迟必须在停止接触噪声后显现并得到医学检查的期限,没有任何法律条文禁止该首次诊断在接触结束之前作出,只要当时做出的职业性耳聋诊断在停止接触风险后规定的期限内通过听力测试得到确认。”

换句话说,首次医学诊断可以在工作期间进行,条件是诊断在停止接触后通过规定的期限内的检查得到确认。最高法院法官指责上诉法院“拒绝考虑在停止接触之前进行的听力测试”,并且未调查这些测试是否构成首次医学诊断。

这一决定是对先前判例(特别是最高法院社会庭(Cass. soc.)1979年6月14日,编号 78-10.123)的确认,该判例已经接受了这种灵活性。因此,这不是一个转折,而是对初审法官的提醒。最高法院强调对职业病表格进行非形式主义解释的必要性,以免剥夺员工的权利。

对您的实际影响

对于接触噪声的员工(车身修理厂工人、建筑工人、音乐家等),这一决定是一线希望。如果您在工作期间有显示听力损失的听力测试,并且这种损失在您离开公司后通过检查得到确认,您可以认定您的耳聋为职业病,即使初始诊断是在停止接触之前做出的。具体而言,您将能够从CPAM获得赔偿(年金、一次性赔偿金),并可能追究雇主的不可原谅过错。

对于雇主保险公司,这是一个警钟。您不能再以疾病在工作期间被发现为由拒绝承担。必须考虑所有医学检查,包括在劳动合同结束前进行的检查。例如,在马耶讷省,一家雇佣了20年机械师的车库可能会因常规听力图显示恶化而面临耳聋认定请求。

对于专业场所的业主,直接影响较小,但如果您出租一个嘈杂的工作间,如果承租人(雇主)被起诉并影响租金价值或保险,您可能会间接受到影响。

实际上,如果您是员工并且在噪声环境中工作,请定期咨询耳鼻喉科医生并保留所有听力图。如果您已离职,请尽快咨询:停止接触后的30天期限很短,但这一决定允许您利用之前的检查进行追溯。

避免此类纠纷的四个建议

  • 定期进行听力测试:对于雇主,请为接触噪声的员工组织加强的医疗监测。年度听力测试可以早期发现耳聋并提供坚实的医学证据,可在后续请求中使用。
  • 保留所有医学检查记录:员工和雇主都应妥善保存听力测试报告,即使是工作期间进行的。它们可能是停止接触后认定职业病的关键。
  • 进行离职听力测试:劳动合同结束时,请尽快(最好在30天内)为员工进行听力测试。这将确认诊断并遵守承担期限。
  • 咨询专业律师:如果承担被拒绝,请毫不犹豫地咨询社会保险法律师。可以要求进行对立的医学鉴定,像1985年这样的判例可能扭转局面。

深入探讨:相关判例与演变

这一决定符合最高法院的保护性路线。可以引用1979年6月14日的判决(编号 78-10.123),该判决已经接受首次医学诊断可以在停止接触之前做出。最近,最高法院在2009年12月10日的判决(编号 08-70.008)中确认了这一立场,涉及与石棉相关的疾病,明确指出承担期限是疾病的“显现”期限,而非“形成”期限。

因此,趋势是对期限进行灵活解释,以免惩罚未定期进行医学检查的员工。然而,这种灵活性有其局限性:初始诊断必须在停止接触后的规定期限内通过检查得到确认。否则,认定可能被拒绝。未来,可以预期法院将继续要求诊断与接触之间有严格的时间联系,但不会过度形式主义。

常见问题

如果我离职已超过30天,还能认定职业性耳聋吗?

可以,如果您在工作期间有显示听力损失的听力图,并且这种损失在离职后通过检查得到确认,则30天的期限可能得到遵守。首次医学诊断可以在停止接触之前做出。

如果雇主拒绝申报我的耳聋,我该怎么办?

您可以直接向CPAM提出申请。CPAM将处理您的请求,并在必要时征求地区职业病认可委员会的意见。如果被拒绝,您可以向司法法院(社会庭)提出异议。

采取行动的期限是多少?

认定职业病的诉讼时效为两年,自您知道疾病与工作之间存在可能联系之日起计算(《社会保障法典》第L. 431-2条)。但对于耳聋,技术承担期限为停止接触后30天。

由职业医生进行的听力测试是否可接受?

可以,只要由合格医生进行并具有证明力,它们构成有效的首次医学诊断。请妥善保管。

如果雇主犯有不可原谅的过错,我能获得损害赔偿吗?

可以,如果您证明雇主意识到危险(噪声接触)但未采取必要措施保护您,您可以要求增加年金并在司法法院获得额外赔偿。

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Questions fréquentes

Puis-je faire reconnaître une surdité professionnelle si j'ai quitté mon emploi il y a plus de 30 jours ?

Oui, si vous avez des audiogrammes réalisés pendant votre activité qui montraient déjà une perte auditive, et que cette perte est confirmée par un examen après votre départ, le délai de 30 jours peut être respecté. La première constatation médicale peut être antérieure à la cessation d'exposition.

Que faire si mon employeur refuse de déclarer ma surdité ?

Vous pouvez saisir la CPAM directement. Elle instruira votre demande et pourra, si nécessaire, solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En cas de refus, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire (pôle social).

Quels sont les délais pour agir ?

La prescription de l'action en reconnaissance de maladie professionnelle est de deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du lien possible entre votre maladie et votre travail (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Mais pour la surdité, le délai de prise en charge technique est de 30 jours après la cessation d'exposition.

Les audiogrammes réalisés par un médecin du travail sont-ils recevables ?

Oui, ils constituent une première constatation médicale valable, à condition qu'ils soient réalisés par un médecin compétent et qu'ils soient probants. Conservez-les soigneusement.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'employeur a commis une faute inexcusable ?

Oui, si vous démontrez que l'employeur avait conscience du danger (exposition au bruit) et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger, vous pouvez obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire devant le tribunal judiciaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 83-14.028
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 février 1985

Mots-clés

maladie professionnellesurditédélai de prise en chargetableau 42Cour de cassationexposition au bruit

Cas d'usage pratiques

1

Château-Gontier前车身修理厂工人被CPAM拒绝

Dupont先生在Château-Gontier的一家车库工作了30年。他于2018年离职。2019年,耳鼻喉科医生诊断为职业性耳聋。CPAM拒绝,因为诊断日期在停止接触后超过30天。但Dupont先生有2015年的听力图,已显示听力损失。

Application pratique:

根据该判决,Dupont先生可以援引2015年的听力图作为首次医学诊断,并由2019年的检查确认。他应向司法法院提出异议,并提交所有检查报告。专业律师可协助整理案件。

2

马耶讷省雇主质疑认定请求

马耶讷省的一位车库业主收到前机械师的职业病认定请求。雇主认为疾病诊断过晚。但前员工提交了2017年在其工作期间进行的听力图。

Application pratique:

雇主应核实2017年的听力图是否在员工离职后30天内通过检查得到确认。如果是,则请求成立。但可以质疑与工作的关联性,例如证明其他原因(年龄、中耳炎等)。

3

Laval嘈杂场所的业主担心租户

Martin女士将Laval的一个工作间出租给一位木匠。她担心未来租户接触噪声后无法认定可能的耳聋。她询问自己的义务。

Application pratique:

作为出租人,Martin女士对租户员工的健康不直接负责。但她应确保场所符合声学标准(2006年6月29日第2006-892号法令)。她可以建议租户为员工定期进行听力测试。如果发生纠纷,如果场所异常嘈杂,她可能因隐藏瑕疵被追究担保责任。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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