Fehlende Rechtsgrundlage: Urteil, das ...

Application pratique:

La décision rappelle que la garantie biennale peut courir à partir de la réception définitive si les réserves ne sont pas levées. Ici, le propriétaire doit vérifier si les travaux ont réellement corrigé les réserves. Si ce n’est pas le cas, il peut agir dans les deux ans à compter de la découverte des vices persistants, et non de la réception provisoire. Conservez tous les procès-verbaux et mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé.

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, le point de départ du délai n’est pas automatiquement la réception provisoire si les réserves n’étaient pas résolues à la réception définitive. Le couple doit prouver que les infiltrations sont liées aux réserves non levées, par exemple avec des photos et un constat d’expert. Ils peuvent alors assigner le promoteur en justice dans les deux ans suivant l’apparition du vice, en se fondant sur la réception définitive comme point de départ. Agissez vite et consultez un avocat.

Application pratique:

La Cour de cassation impose de rechercher si les réserves ont été satisfaites à la réception définitive. Le syndic doit vérifier si les fuites actuelles correspondent aux réserves initiales. Si oui, le délai de garantie biennale ne court qu’à compter de la date où les travaux ont effectivement corrigé les désordres. Les copropriétaires doivent exiger du syndic une action en justice dans les deux ans de la découverte du vice, en s’appuyant sur le procès-verbal de réception définitive comme preuve de la non-conformité. Une expertise judiciaire peut être demandée.