Fehlende Rechtsgrundlage des Urteils, das

Application pratique:

La décision de 1996 précise que vous ne pouvez compenser automatiquement ces sommes : elles doivent être certaines, liquides et exigibles au jour où vous recevez la copie de la mise en demeure. Faites chiffrer précisément vos réclamations par un expert, ou provisionnez le paiement du sous-traitant en l’attente de la liquidation. Faute de quoi, vous risquez d’être condamné à payer l’intégralité de la facture du sous-traitant.

Application pratique:

Depuis 1996, la Cour de cassation impose au juge de vérifier si ces créances du maître d’ouvrage sont certaines à la date de réception de la copie de votre mise en demeure. Si les pénalités n’étaient pas liquidées, le maître d’ouvrage ne peut les compenser. Vous pouvez donc exiger le paiement intégral, quitte à ce que le maître d’ouvrage se retourne ensuite contre l’entrepreneur principal.

Application pratique:

La jurisprudence exige que les pénalités soient liquidées et certaines au moment de la réception du courrier. Vous devez donc formaliser le calcul des jours de retard et appliquer le barème contractuel avant toute opposition. Consultez sans délai l’avocat du syndicat pour régulariser la situation et éviter une condamnation solidaire au profit du sous-traitant.